Dispositif Pinel breton

Art. 199 novovicies du Code Général des Impôts
Art. 164 de la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020

Principe général

Le dispositif d’investissement Pinel permet d’obtenir, sous certaines conditions, une réduction d’impôts dans le cadre de l’achat d’un logement neuf destiné à la location. Pour être éligible, le bien doit se situer dans une zone de tension immobilière, c’est-à-dire dans un secteur où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande.
Brest fait partie de la zone B2 qui avait été exclue du dispositif Pinel, fin 2018. Mais dans le cadre d’une expérimentation, la loi de finances pour 2020 a créé un dispositif dérogatoire permettant d’appliquer la loi Pinel, notamment en Bretagne. Des communes ou parties de communes bretonnes situées en zone B2 ont alors été désignées comme éligibles par arrêté du préfet de région. Ainsi, seuls certains quartiers de la ville de Brest peuvent bénéficier du dispositif Pinel.
Le Pinel breton permet de profiter de la même économie d’impôt que celle du dispositif Pinel national, qui s’élève jusqu’à 17,5 % du prix d’acquisition, soit une réduction totale de 63 000 € : 6 000 € par an pendant 9 ans, puis 3 000 € pendant 3 ans.

Le Pinel breton point par point

Avantage fiscal

La réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement locatif choisie par l’investisseur : 10,5 % pour un engagement de 6 ans, 15 % pour 9 ans, et 17,5 % en cas de renouvellement jusqu’à 12 ans.
Il est possible de prolonger sa durée d’engagement initiale et donc de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire :